FORMALISME DE LA FACTURE
Par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 03:30:30 +0100 | dans la catégorie: Les actualités
En cas d'application du régime de la marge, la facture doit faire figurer la mention "régime participer-agences de voyages" ou "régime particulier-biens d'occasion".
Dans le cas ou le client émet la facture à la place de son fournisseur, la facture doit faire apparaître la mention "autofacturation".
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