LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013
Par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 03:34:08 +0100 | dans la catégorie: Les actualités
Le seuil de la franchise en base de TVA est porté à 82 200 € pour 2014 sans pouvoir excéder
90 300 € pour les activités de ventes, et 32 900 € sans pouvoir excéder 34 900 €.
Exonération de CFE et CVAE des diffuseurs de presse.
Les communes pourraient sur délibération exonérer les diffuseurs de presse spécialistes de cotisation foncière des entreprises, ce qui entraînerait de facto l'exonération correspondante de CVAE.
Liquidation de l'impôt société.
Les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre devraient déposer leur relevé de solde d'IS au plus tard le 15 mai de l'année suivante.
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