ASSUJETTISSEMENT A L'IR DE LA PART PATRONALE DES COMPLEMENTAIRES SANTE
Par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 06:43:42 +0100 | dans la catégorie: Les actualités
Le projet de loi de finances pour 2014 envisage de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu concernant la participation de l'employeur aux contrats collectifs et obligatoires des complémentaires "frais de santé". Cette mesure s'appliquerait aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013. Pour les autres régimes obligatoires de prévoyance complémentaire , la limite de déduction fiscale serait égale à la somme des deux éléments suivants :
5% du plafond annuel de sécurité sociale au lieu de 7% et 2% de la rémunération annuelle brute.
Le total ne devant pas dépasser 2% de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale au lieu de 3%.
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