CESSION DE TERRAINS A BATIR
Par M. SIMONE Hervé | le jeu, 07 aoû 2014 10:59:29 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
L'abattement pour durée de détention des terrains à bâtir est de :
-2 % par an entre 6 et 17 ans de détention
-4 % par a entre 18 et 24 ans de détention
-8 % par an entre 25 et 30 ans de détention.
cet abattement s'applique aussi bien au niveau de la plus-value que des prélèvements sociaux.
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