TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS
Par M. SIMONE Hervé | le ven, 08 aoû 2014 08:42:01 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
Les entreprises françaises qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à 1 million d'euros sont redevables d'une taxe exceptionnelle de solidarité égale à 50 % de la fraction des rémunérations excédant ce seuil.
Son montant est toutefois plafonné à 5% du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée.
La taxe est exigible au 1er février 2014 pour les rémunérations de 2013.
Cette taxe n'est pas déductible des résultats imposables de l'entreprise.
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