FRANCHISE EN BASE DE TVA
Par M. SIMONE Hervé | le ven, 08 aoû 2014 12:48:35 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
La loi de finances pour 2014 a porté les limites de la franchise en base de TVA à 82 200 € pour les ventes et assimilés et à 32 900 € pour les prestations de services.
La double limite est fixée à 90 300 € pour les ventes et 34 900 € pour les prestations de services.
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