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REDACTION DES STATUTS DES SOCIETES EN FORMATION

Par M. SIMONE Hervé | le lun, 11 aoû 2014 01:32:46 +0200 |  dans la catégorie: Les actualités

Les contrats de société en formation ne doivent en aucun cas être conclus "par la société en formation".

Le mandataire qui signe le contrat doit indiquer qu'il agit au nom ou pour le compte de la société en cours d'immatriculation.

Il faut éviter d'écrire que l'acte est conclu par "la société en cours de formation représentée par Mr X", car la société n'existant pas encore, elle ne peut pas elle-même conclure un contrat.

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