88

Les dernières
actualités comptables

CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS

Par M. SIMONE Hervé | le dim, 17 aoû 2014 12:04:07 +0200 |  dans la catégorie: Les actualités

Pour les sociétés soumises à l'IS, la CRL donne lieu au paiement d'une somme égale à 2,5% des recettes nettes perçues au cours de l'exercice sur leurs revenus locatifs.

Catégories: Les actualités