La fusion des régimes de retraite complémentaire des artisans et commerçants est effective.
Le régime social des indépendants verse à compter de 2013, une pension unifiée aux artisans et aux commerçants.
En lire plus»Les employeurs éligibles au CICE doivent mentionner sur les déclarations périodiques d'URSSAF les rémunérations éligibles au CICE.
La déclaration d'URSSAF doit mentionner le montant de la masse salariale et le nombre de salariés concernés par le CICE depuis le début de l'année civile.
Les éléments déclarés auprès de l'URSSAF seront transmis à l'administration fiscale.
En lire plus»Depuis le 31/12/2012, les cessions d'immeubles neufs consenties par une personne non assujettie ne sont plus soumises à TVA.
Le particulier vendeur perd ses droits à déduction, ces opérations sont donc soumises aux droits d'enregistrement au taux de droit commun
En lire plus»Les juges ont estimé que l'employeur peut rompre la période d'essai à la dernière minute sans respecter le délai de prévenance.
Pour la cour de cassation, on reste dans le domaine de la rupture de la période d'essai sans basculer dans le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En revanche, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance qu'il n'a pas respectée.
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Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés doivent se doter sous peine de pénalité financière d'un accord collectif ou plan d'action de génération pour pouvoir bénéficier d'une aide de l'état, chaque fois qu'elles embaucheront un jeune et qu'elles s'engageront en parallèle à maintenir un senior en emploi.
L'aide prévue pour les entreprises de moins de 300 salariés s'élèverait à 4 000 € par an pendant une durée maximale de 3 ans.
En lire plus»L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés impose à tout employeur occupant au moins 20 salariés d'employer à temps plein ou à temps partiel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6% de son effectif.
L'effectif s'apprécie par établissement.
En cas de non respect de l'obligation d'emploi, les entreprises devront verser une contribution égale à 1500 fois le SMIC majoré de 25 % par bénéficiaire manquant.
En lire plus»Les entreprises concernées :
Les entreprises relevant d'un régime forfaitaire d'imposition sont exclues du bénéficie du CICE.
Les entreprises exonérées d'impôt en application d'un régime temporaire peuvent bénéficier du CICE pour leurs salariés éligibles.
Les salariés concernés :
Les dirigeants quel que soit leur statut ne peuvent pas être considérés comme des salariés éligibles au CICE y compris pour leurs fonctions distinctes de leur fonction de direction.
Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au CICE.
Les rémunérations retenues pour le CICE ne peuvent pas l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Taux du CICE :
Le taux du CICE...
En lire plus»A compter du 1er juillet 2013, les éclairages des vitrines, bureaux, commerces et façades seront restreinst pour réduire la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique.
En lire plus»Les taux de cotisations des auto-entrepreneurs sont relevés à :
14 % au lieu de 12 % à compter du 1er janvier 2013.
24,60 % au lieu de 21,3 % pour les prestataires de services et les professions libérales.
21,3 % au lieu de 18,30 % pour les professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV.
Déplafonnement des cotisations maladie sur la totalité des revenus d'activité du travailleur indépendant.
L'assiette forfaitaire des cotisations maladie de début d'activité des travailleurs indépendants est fixée à :
19 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour la première année d'activité
27 % du plafond pour la deuxième année d'activité.
40 % au titre des années suivantes.
Sont taux est fixé...
En lire plus»Lors de la conciliation, les parties en litige sur la contestation du licenciement pourraient mettre un terme au différend qui les oppose en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire en fonction de l'ancienneté et qui vaudrait réparation de l'ensemble des préjudices liés à la rupture du contrat de travail.
entre 0 et 2 ans : 2 mois de salaire
entre 2 et 8 ans : 4 mois de salaire
entre 8 et 15 ans : 8 mois de salaire
entre 15 et 25 ans : 10 mois de salaire
au-delà de 25 ans : 14 mois de salaire.
La prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail evant la juridiction compétente serait portée à 24 mois, et l'action en paiement des...
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