Le projet de loi relatif au commerce prévoit de remplacer l'indice du coût de la construction des baux commerciaux par l'indice des loyers commerciaux plus favorable au locataire.
Un bail dérogatoire de 3 ans au lieu de 2 ans serait institué.
Un droit de préférence serait accordé au locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe.
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Les dirigeants ayant liquidé judiciairement une entreprise plusieurs fois seront fichés 5 ans au lieu de 3 ans sur le fichier de la Banque de France.
En contrepartie, avoir dirigé une seule entreprise en liquidation judiciaire n'aura plus d'incidence sur la notation du dirigeant.
En lire plus»Lorsque des entreprises accueillent des élèves en stage dans le cadre d'un parcours d'initiation à certains métiers, elles pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 100 € par élève et par semaine de stage dans la limite annuelle de 26 semaines, soit 2600 €.
La loi pour la refondation de l'école a mis fin au dispositif de formation d'apprenti junior pour les exercices clos à compter du 10 juillet 2013.
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Pour les cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2013, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au bout de 22 ans.
Un abattement pour durée de détention s'applique à raison de :
-6% de la cinquième à la 21ième année
-4% au terme de la 22ième année de détention.
L' abattement pour durée de détention des prélèvements sociaux s'applique à raisons de :
-1,65% de la cinquième à la 21ième année
-1,60% pour la 22ième année
-9% au-delà de la 22ième année.
Un abattement exceptionnel de 25% est appliqué pour les cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août...
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