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Depuis le 6 février 2014, toutes les modifications relatives à la vie des associations peuvent être déclarées en ligne sur www.service-public.fr.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine supprime l'exonération des cotisations patronales dont pouvaient bénéficier les entreprises implantées en ZRU.

Pour les sociétés soumises à l'IS, la CRL donne lieu au paiement d'une somme égale à 2,5% des recettes nettes perçues au cours de l'exercice sur leurs revenus locatifs.

Les entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants :

-Total du bilan 350 000 €

-Chiffre d'affaires de 700 000 €

-Effectif moyen de 10 salariés

peuvent être dispensés d'annexe pour 2013, et peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne soient pas rendus publics.

Les entreprises qui se sont contentées de verser leur contribution à l'AGEFIPH durant 4 années consécutives, sans prendre de mesures concrètes en faveur des personnes handicapées, devront acquitter une contribution majorée équivalente à 1500 fois le SMIC horaire.

Le sous-traitant devra faire figurer la mention "auto-liquidation" sur ses factures.

Il devra par ailleurs déclarer le montant hors taxes des travaux sur la ligne 05 de la CA3 "autres opérations non imposables".

Le donneur d'ordres indique le montant hors taxes des travaux sur la ligne 02 "autres opérations imposables" de la CA3 et indique le même montant en ligne 20 TVA déductible  "autres biens et services".

Le défaut d'auto-liquidation par le preneur est sanctionné par une amende égale à 5% du montant de la TVA. 

Depuis le 1er janvier 2014, le régime des indemnités journalières applicable aux artisans et commerçants est étendu à leurs conjoints collaborateurs.

Ces derniers sont redevables d'une cotisation au taux de 0,70 % sur une assiette de 40 % du plafond de la sécurité sociale.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/730 de 40 % du plafond de la sécurité sociale.

Relève du taux normal de 20% l'ensemble des activités à caractère sportif se rapportant aux équidés, ainsi que les gains de course, les locations de boxes, et les sommes perçues par les jockeys.

Dès l'imposition des revenus 2013, la part des cotisations à un régime de prévoyance complémentaire à caractère obligatoire et collectif, prise en charge par l'employeur, constitue un complément de rémunération imposable.

La TVA doit être autoliquidée pour les travaux de construction, réparation, nettoyage, d'entretien, de transformation et démolition effectués sur un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti.