A compter du 1er janvier 2014, l'indemnité compensatrice forfaitaire annuelle de 1 000 € versée par les régions aux enteprises qui emploient des apprentis ne concernera plus que les entreprises de moins de 11 salariés.
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Pour les périodes d'imposition s'ouvrant à compter du 1er octobre 2013, la TVS est majorée d'une composante "air" destinée à prendre en compte les autres polluants atmosphériques.
Le tarif du malus automobile additionnel à la carte grise est augmenté pour les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.
En lire plus»Pour les opérations dont l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2014, le taux de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et equipements ouvrant droit au crédit d'impôt développement durable.
Le taux s'applique également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux éligibles.
En lire plus»Les photographes auteurs sont exonérés de CFE pour leur activité relative à la réallisation de prises de vue et à la cession de leurs oeuvres d'art ouvrant droit au taux réduit de TVA.
En lire plus»Il est mis fin pour les créations intervenues à compter de 2014 à l'exonération temporaire spécifique de CFE des auto-entrepreneurs.
Ils bénéficieront du régime fiscal de droit commun à savoir :
-Exonération totale de CFE pour l'année de création
-Réduction de base de moitié pour l'année suivante.
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A compter du 1er janvier 2014, le bénéfice du crédit d'impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour la préparation d'un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à bac +2.
Le crédit d'impôt est égal à 1 600 € par apprenti, et peut être majoré à 2 200 € pour les apprentis handicapés ou employés par une entreprise portant le label "entreprises du patrimoine vivant".
En lire plus»Les entreprises françaises qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à 1 million d'euros sont redevables d'une taxe exceptionnelle de solidarité égale à 50 % de la fraction des rémunérations excédant ce seuil.
Son montant est toutefois plafonné à 5% du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée.
La taxe est exigible au 1er février 2014 pour les rémunérations de 2013.
Cette taxe n'est pas déductible des résultats imposables de l'entreprise.
En lire plus»La loi relative à la sécurisation de l'emploi a changé les modalités d'information des représentants du personnel en créant une base de données économiques et sociales.
La base unique de données contient l'ensemble des informations nécessaires à la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la date de mise en place est fixée au 14 juin 2015.
En lire plus»Pour 2014, la cotisation patronale vieillesse passe de 1,60% à 1,75% et la part salariale passe de 0,10% à 0,25%.
En contrepartie, la cotisation allocation fsamiliales est réduite de 5,40% à 5,25%.
La cotisation allocations familiales des travailleurs indépendants est réduite également à 5,25%.
Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs passe de 14% à 14,10% pour les activités de ventes et assimilés.
Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs BNC passent de 21,30% à 23,30%.
En lire plus»Le télépaiement de la taxe sur les salaires est généralisé à l'ensemble des redevables pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
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