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L'exonération s'applique sur demande de l'entreprise et ne s'appliquera qu'à compter des impositions établies au titre de 2015.

L'exonération de CFE dont ont bénéficié les auto-entrepreneurs au titre de 2010 et 2012 est prorogée en 2013.

L'exonération doit être demandée par le contribuable pour 2013 au plus tard le 31/12/2014 sous forme d 'une demande de dégrèvement.

Le ratio de zonalité est supprimé pour les activités exercées dans et hors ZFU.

Ce ratio consistait à appliquer au bénéfice susceptible d'être exonéré, le rapport des éléments  d'imposition de la CFE de l'activité exonérée sur les éléments d'imposition de la CFE totale.

Dorénavant, lorsque le contribuable n'exerce pas l'intégralité de son activité en ZFU, les bénéfices seront soumis à l'impôt en proportion du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en dehors de la zone.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, la plus-value sur biens meubles est diminuée d'un abattement de 5% pour chaque année de détention au delà de la 2ième année.

La plus value est imposée pour les particuliers au taux de 19 % plus prélèvements sociaux.

Les métaux précieux font l'objet d'une taxe forfaitaire de 10 %.

Les bijoux, objets d'arts, collection et antiquités font l'objet d'une taxe forfaitaire de 6 %.

L'abattement pour durée de détention des terrains à bâtir est de :

-2 % par an entre 6 et 17 ans de détention

-4 % par a entre 18 et 24 ans de détention

-8 % par an entre 25 et 30 ans de détention.

cet abattement s'applique aussi bien au niveau de la plus-value que des prélèvements sociaux.

L'abattement pour durée de détention des plus values immobilières est de 6 % pour chaque année de détention au delà de la 5ième jusqu'à la 21ième et 4 % au terme de la 22ième année.

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est de :

-1,65 % pour chaque année au delà de la 5ième jusqu'à la 21ième

-1,60 % pour la 22ième nnée de étention

-9 % au delà de la 22ième année de détention.

Pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2014, les gains nets de cession réalisés par les dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent à la retraite sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 €.

Cet abattement ne s'applique pas pour les prélèvements sociaux.

Le surplus éventuel est réduit de l'abattement pour durée de détention.

Les titres doivent avoir été détenus pendant plus de 6 ans de manière continue.

La cession doit porter sur l'intégralité des titres ou sur un nombre de titres conférant au cédant plus de 50 % des droits de vote.

Le dirigeant...

L'abattement renforcé calculé sur le gain net de cession est de 50 % pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans, 65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans, et 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.

Les conditions sont les suivantes :

-La société est créée depuis moins de 10 ans et n'est pas issue d'une reprise d'activités préexistantes à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés.

-Elle répond à la définition des petites entreprises au sens de la réglementation européenne.

-Elle est passible de l'impôt...

L'abattement général appliqué sur le gain net de cession est de 50 % sur les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, et 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.

l'abattement général s'applique aux gains nets de cession réalisés depui le 1er janvier 2013.

Du fait de l'assujetissement à l'IR des plus-values sur valeurs mobilières, la fraction de 5,1 % de la CSG devient déductible sur le revenu global de l'année de son paiement.

Pour le cas des dirigeants partant à la retraite, la fraction de la CSG déductible est limitée au montant imposable après abattement de 500 000 €.