CREDIT DE TVA "SPECIALE EXPORTATEURS"
Par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 03:37:50 +0100 | dans la catégorie: Les actualités
La procédure de remboursement des crédits de TVA dite "spéciale exportateurs" est supprimée. Cette procédure ne présente plus d'intérêt depuis que la procédure générale de remboursement permet un remboursement mensuel des crédits de taxe.
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